GRANATELLI MOTOR SPORTS, INC.

POLITIQUE DU PROGRAMME DES DISTRIBUTEURS D’ENTREPÔT

Date d’entrée en vigueur : 6 août 2026

Granatelli Motor Sports, Inc. (« Granatelli », « GMS » ou la « Société ») propose son Programme des distributeurs d’entrepôt aux entreprises automobiles qualifiées qui sont légalement autorisées à exercer leurs activités dans leurs juridictions respectives.

La participation au programme est soumise à l’approbation de Granatelli Motor Sports et au respect des conditions énoncées dans la présente politique, de la politique en vigueur de Granatelli Motor Sports relative au prix minimum affiché, ainsi que de toute autre politique écrite applicable aux concessionnaires.

Granatelli Motor Sports se réserve le droit d’approuver, de refuser, de suspendre, de modifier ou de mettre fin au statut de distributeur d’entrepôt à sa discrétion.

1. ÉLIGIBILITÉ ET DEMANDE

Les demandeurs doivent :

1. Exploiter une entreprise légitime dans le secteur automobile, de la performance, de la course, de la vente en gros, de la vente au détail, de l’installation ou tout autre secteur connexe.

2. Soumettre une demande d’adhésion au Programme des distributeurs d’entrepôt de Granatelli Motor Sports dûment remplie.

3. Fournir une licence d’entreprise valide, un certificat de revente, un permis de vendeur, un certificat d’exonération fiscale ou tout autre document applicable.

4. Fournir des informations exactes concernant la propriété, la facturation, l’expédition, le téléphone, le courrier électronique et l’emplacement de l’entreprise.

5. Maintenir un compte actif et en règle.

6. Respecter les politiques de Granatelli Motor Sports relatives à l’image de marque, à la publicité, à la propriété intellectuelle, à la garantie et au prix minimum affiché.

Granatelli Motor Sports peut demander à tout moment des documents d’entreprise ou fiscaux mis à jour.

2. AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT INITIAL

Aucun achat initial, commande d’ouverture, frais d’adhésion ou montant minimum de premier achat n’est requis pour devenir un distributeur d’entrepôt approuvé de Granatelli Motor Sports.

Aucun montant minimum n’est requis pour une commande d’achat individuelle, sauf indication contraire dans une promotion écrite, un programme de transport, un devis pour commande spéciale ou un programme spécifique à un produit.

Le statut de distributeur peut faire l’objet d’un examen périodique en fonction de l’activité du compte, de l’historique de paiement, du service à la clientèle, de la représentation de la marque, du respect des politiques et de la relation d’affaires globale.

Granatelli Motor Sports peut reclasser un compte inactif ou ajuster son niveau de prix après un préavis raisonnable.

3. TARIFS

Les distributeurs d’entrepôt approuvés peuvent acheter les produits admissibles de Granatelli Motor Sports au prix actuel publié pour les distributeurs d’entrepôt.

Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix en vigueur au moment où Granatelli accepte la commande prévaudra, sauf indication contraire dans un devis écrit.

Les devis sont valables pour la période indiquée sur celui-ci. Si aucune date d’expiration n’est indiquée, les devis sont valables pendant 30 jours.

Les erreurs de tarification, les erreurs typographiques, les erreurs système ou les remises non autorisées peuvent être corrigées avant l’expédition. Granatelli Motor Sports peut annuler ou réviser une commande concernée et informer le distributeur du prix corrigé.

Les tarifs spéciaux, les remises promotionnelles, les prix de liquidation, les programmes de transport, les remises en argent et autres incitatifs peuvent être assortis de conditions distinctes et ne peuvent être combinés que si cela est autorisé par écrit.

4. COMMANDES

Les commandes sont soumises à la disponibilité des produits, à l’approbation du compte, à l’autorisation de paiement et à l’acceptation par Granatelli Motor Sports.

Les bons de commande doivent comprendre :

• Le nom et le numéro du compte du distributeur

• Les informations de facturation et d’expédition

• Les numéros de pièces Granatelli

• Les descriptions des produits, le cas échéant

• Les quantités

• Le mode d’expédition demandé

• Le numéro du bon de commande

• La désignation d’expédition directe, le cas échéant

• Les coordonnées du client requises pour la livraison

Granatelli Motor Sports n’est pas responsable des retards ou des erreurs causés par des informations de commande incomplètes, inexactes ou contradictoires.

Les ajouts, annulations ou modifications de commande ne sont pas garantis une fois qu’elle a été prise en charge.

Les produits en commande spéciale, fabriqués sur mesure, fabriqués sur commande, abandonnés, en liquidation ou modifiés ne peuvent être ni annulés ni retournés une fois la production ou le traitement commencé.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

À moins que Granatelli Motor Sports n’approuve par écrit des conditions de crédit, toutes les commandes doivent être payées intégralement avant l’expédition.

Les modes de paiement acceptés sont déterminés par Granatelli Motor Sports et peuvent inclure les cartes de crédit approuvées, les paiements ACH, les virements bancaires ou les virements télégraphiques.

Un mode de paiement valide peut être requis et conservé au dossier.

Les distributeurs ne peuvent pas déduire des crédits anticipés, des retours, des remises en argent, des réclamations de transport, des réclamations au titre de la garantie, des allocations promotionnelles ou d’autres montants d’une facture sans l’autorisation écrite de Granatelli Motor Sports.

Les soldes en souffrance peuvent entraîner :

• La mise en attente des commandes

• La suspension des privilèges d’achat

• La révocation des conditions de crédit

• Le reclassement ou la résiliation du statut de distributeur

• Des mesures de recouvrement

• La responsabilité des frais et coûts de recouvrement légalement recouvrables

Les paiements retournés, les débits compensatoires, les litiges de paiement ou les transactions refusées peuvent être assujettis à des frais de traitement applicables.

6. IMPÔTS

Le distributeur est responsable de la fourniture d’un certificat de revente ou d’un document d’exonération fiscale valide.

Si aucun document valide n’est fourni, Granatelli Motor Sports peut percevoir les taxes applicables sur les ventes, sur l’utilisation ou toute autre taxe similaire.

Le distributeur est responsable d’informer Granatelli Motor Sports de tout changement relatif à son statut fiscal ou aux informations figurant sur son certificat.

Le distributeur demeure responsable des taxes, droits, tarifs, frais de courtage, frais de douane, frais d’importation et autres charges gouvernementales associés à ses achats ou activités de revente, sauf disposition contraire de la loi.

7. EXPÉDITION ET TRANSPORT

Sauf indication contraire par écrit, toutes les expéditions sont livrées au départ de l’entrepôt de Granatelli Motor Sports à Oxnard, en Californie.

Le titre de propriété et le risque de perte sont transférés conformément aux conditions d’expédition applicables et au droit applicable lorsque l’expédition est dûment remise au transporteur.

Les frais d’expédition, de manutention, d’assurance, de livraison à domicile, de monte-charge, d’emballage surdimensionné, de matières dangereuses, de signature, de service accéléré, d’expédition internationale, de douane et autres frais liés au transporteur sont à la charge du distributeur, sauf indication contraire par écrit.

Granatelli Motor Sports détermine le transporteur, le mode d’expédition, l’itinéraire et le calendrier d’expédition des commandes admissibles au transport prépayé ou autorisé.

Les demandes de service accéléré, de transporteur privilégié, d’itinéraire spécial, de livraison à domicile ou d’autre service non standard peuvent rendre les frais de transport normalement autorisés à la charge du distributeur.

Les allocations de transport, lorsqu’elles sont offertes, s’appliquent uniquement selon les conditions du programme de transport actuel de Granatelli et peuvent exclure :

• L’Alaska

• Hawaï

• Les territoires des États-Unis

• Les destinations internationales

• Les produits surdimensionnés

• Les expéditions par camion de transport routier

• Les matières dangereuses

• La livraison accélérée

• La livraison à domicile ou dans des lieux à accès limité

• Les produits en commande spéciale

• Les expéditions directes

Granatelli Motor Sports peut réviser ou mettre fin aux programmes de transport à tout moment.

8. EXPÉDITIONS DIRECTES

Les distributeurs d’entrepôt approuvés peuvent demander une expédition directement à leurs clients, sous réserve de l’approbation de Granatelli Motor Sports.

Des frais de traitement d’expédition directe de 15,00 $ seront facturés pour chaque commande d’expédition directe, en plus des frais d’expédition, de manutention, d’assurance, de livraison à domicile, de signature et du transporteur applicables.

Les frais peuvent être annulés lorsque :

1. L’expédition directe est requise pour corriger une erreur confirmée de Granatelli Motor Sports concernant l’expédition ou le traitement de la commande ; ou

2. Granatelli Motor Sports détermine que l’expédition directe sert au mieux les intérêts du client ou du distributeur.

Les commandes d’expédition directe doivent comporter des informations complètes et exactes sur le destinataire.

Le distributeur est responsable de :

• Confirmer l’adresse du client

• Confirmer la sélection du produit et la compatibilité avec le véhicule

• Obtenir l’autorisation du client de fournir les informations de livraison

• Recueillir le paiement du client

• Gérer les communications avec le client

• Respecter les exigences applicables en matière de fiscalité et de protection des consommateurs

• S’assurer que les prix annoncés et facturés respectent les politiques applicables

Granatelli Motor Sports peut refuser une expédition directe en raison de soupçons de fraude, de problèmes de vérification de l’adresse, de restrictions sur le produit, de contrôles à l’exportation, de risques de paiement, de limites d’inventaire ou d’autres considérations opérationnelles.

Granatelli Motor Sports n’inclura pas les prix réservés aux distributeurs dans l’expédition du client lorsque la commande est dûment identifiée comme une expédition directe.

9. INSPECTION DES EXPÉDITIONS ET RÉCLAMATIONS

Le distributeur ou le destinataire doit inspecter rapidement toutes les expéditions dès leur livraison.

Les dommages visibles sur le fret doivent être notés sur le bon de livraison du transporteur avant d’accepter l’expédition, dans la mesure du possible.

Le distributeur doit signaler, dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison :

• Les manquants

• Les produits incorrects

• Les erreurs d’expédition

• Les dommages visibles

• Les cartons manquants

• Les écarts concernant les colis

Les rapports doivent comprendre :

• Le numéro de facture ou de commande

• Le numéro de pièce

• La quantité concernée

• La description du problème

• Des photographies du produit

• Des photographies de l’emballage

• Des photographies de l’étiquette d’expédition

• La documentation du transporteur, le cas échéant

Le distributeur doit conserver tout l’emballage et les produits endommagés jusqu’à ce que Granatelli Motor Sports ou le transporteur fournisse des instructions.

Le défaut de signaler un écart ou de conserver les éléments de preuve peut compromettre la possibilité de traiter une réclamation.

Les expéditions refusées ne sont pas autorisées sans autorisation écrite préalable. Les refus d’expédition non autorisés peuvent entraîner la facturation au distributeur de frais de transport, de retour de fret, d’entreposage, de manutention, de remise en stock, ainsi que l’exigence de paiements anticipés futurs.

10. RETOURS ET AUTORISATION DE RETOUR

Aucun produit ne peut être retourné sans un numéro d’autorisation de retour de marchandises (« RGA ») valide émis par Granatelli Motor Sports.

L’émission d’un numéro RGA ne garantit pas qu’un retour, une réclamation au titre de la garantie ou un crédit sera approuvé.

Sauf autorisation écrite contraire :

1. Les demandes de retour doivent être soumises dans les 30 jours suivant la livraison.

2. Les produits doivent être neufs, non utilisés, non installés, non modifiés, complets et en état de revente.

3. Les produits doivent inclure l’emballage d’origine, les instructions, la quincaillerie, les accessoires, les étiquettes et la documentation.

4. Le produit retourné doit correspondre au produit et à la quantité autorisés dans le cadre du RGA.

5. Le numéro RGA doit être clairement indiqué à l’extérieur du carton d’expédition.

6. Les retours doivent être expédiés avec paiement et assurance à l’avance.

7. Les retours en contre-remboursement ne seront pas acceptés.

8. Les produits non autorisés inclus dans un retour approuvé peuvent être retournés aux frais du distributeur.

Les retours approuvés de produits non défectueux sont assujettis à des frais de remise en stock de 25 %, à moins que Granatelli Motor Sports ne les annule par écrit.

Les frais d’expédition initiaux, les frais d’expédition directe, les frais de manutention, les frais de traitement des paiements et les frais d’expédition de retour ne sont pas remboursables, sauf si le retour résulte d’une erreur confirmée de Granatelli Motor Sports.

Les produits suivants ne peuvent généralement pas être retournés :

• Les produits installés ou utilisés

• Les produits présentant des traces de tentative d’installation

• Les produits endommagés ou incomplets

• Les produits fabriqués sur mesure ou fabriqués sur commande

• Les produits modifiés

• Les produits en commande spéciale

• Les produits abandonnés ou en liquidation

• Les produits électriques qui ont été installés ou raccordés

• Les produits retournés sans leur emballage d’origine

• Les produits endommagés en raison d’un emballage inadéquat

• Les produits achetés auprès d’une source non autorisée

• Les produits retournés après la période de retour autorisée

Les crédits ne sont émis qu’après réception, inspection et approbation du produit retourné.

11. RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE

Les réclamations au titre de la garantie sont régies par la garantie écrite de Granatelli Motor Sports applicable au produit.

Un distributeur doit obtenir un numéro RGA avant de retourner un produit pour inspection au titre de la garantie.

Les réclamations au titre de la garantie peuvent nécessiter :

• Une preuve d’achat

• Le numéro de série ou les informations relatives au lot du produit

• Les informations sur le véhicule

• Les rapports d’installation

• Des photographies ou une vidéo

• Des informations de diagnostic

• Une description de la défaillance

• La confirmation que les instructions d’installation ont été respectées

Les produits retournés pour évaluation au titre de la garantie doivent être expédiés avec paiement à l’avance, à moins que Granatelli Motor Sports ne fournisse une étiquette prépayée ou une autre autorisation écrite.

Granatelli Motor Sports peut, à sa discrétion et sous réserve de la garantie applicable :

• Réparer le produit

• Remplacer le produit

• Émettre un crédit sur le compte

• Rejeter la réclamation

• Retourner le produit inspecté

La main-d’œuvre, les diagnostics, le remorquage, l’immobilisation du véhicule, les véhicules de remplacement, les pertes de profits, les dommages accessoires, les dommages consécutifs ainsi que les frais de démontage ou de réinstallation ne sont pas couverts, sauf si la loi l’exige expressément ou si la garantie écrite du produit le prévoit.

12. AJUSTEMENTS DE STOCK

Les distributeurs d’entrepôt peuvent demander un ajustement de stock par période de 12 mois.

Les ajustements de stock :

1. Nécessitent une approbation écrite préalable.

2. Doivent être accompagnés d’une commande compensatoire admissible lorsque Granatelli Motor Sports l’exige.

3. Ne peuvent excéder 5 % des achats nets du distributeur au cours des 12 mois précédents.

4. Sont limités aux produits actuels, actifs et régulièrement stockés.

5. Doivent comprendre des produits neufs, non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine destiné à la revente.

6. Peuvent être réduits par des retours, des crédits, des ajustements de stock antérieurs, des produits abandonnés ou des soldes impayés.

7. Sont soumis à inspection et approbation finale.

Les produits obsolètes, abandonnés, en liquidation, sur mesure, en commande spéciale, installés, endommagés, incomplets, usés, marqués d’autocollants, réétiquetés, marqués d’un prix ou non actuels ne sont pas admissibles.

Granatelli Motor Sports peut exiger une commande compensatoire d’une valeur de deux fois celle des marchandises retournées approuvées.

13. NORMES DE PUBLICITÉ ET D’IMAGE DE MARQUE

Les distributeurs doivent représenter Granatelli Motor Sports et ses produits de manière exacte et professionnelle.

Les distributeurs peuvent utiliser les marques de commerce, les logos, les images de produits, les descriptions, les vidéos et autres documents marketing autorisés de Granatelli Motor Sports uniquement aux fins de la promotion de produits authentiques de Granatelli Motor Sports.

Les distributeurs ne peuvent pas :

• Modifier les marques de commerce ou les logos de Granatelli sans autorisation

• Formuler des allégations trompeuses sur les produits

• Déformer la compatibilité avec les véhicules ou les performances des produits

• Présenter des produits contrefaits, d’occasion, modifiés ou non issus de GMS comme de nouveaux produits Granatelli

• Utiliser la propriété intellectuelle de Granatelli sans autorisation dans le nom d’une entreprise, un nom de domaine, un compte sur une place de marché, un identifiant sur les réseaux sociaux ou une annonce de recherche payante

• Laisser entendre que le distributeur est détenu, exploité, approuvé ou contrôlé par Granatelli Motor Sports

• Copier ou distribuer des listes de prix confidentielles ou des informations sur les concessionnaires

• Utiliser des images ou des descriptions obsolètes après avoir reçu des documents mis à jour

• Faire des déclarations non fondées sur la puissance, les émissions, la sécurité, la garantie ou les performances

Sur demande, le Distributeur doit supprimer ou corriger tout contenu inexact, non autorisé, obsolète ou trompeur.

Granatelli Motor Sports peut révoquer à tout moment l’autorisation d’utiliser sa propriété intellectuelle.

14. POLITIQUE DE PRIX MINIMUM ANNONCÉ

Les Distributeurs d’entrepôt doivent se conformer à la politique actuelle de Granatelli Motor Sports relative au prix minimum annoncé (« MAP »).

La politique MAP est une politique distincte et unilatérale qui ne fixe pas le prix auquel un Distributeur doit effectivement vendre un produit.

Chaque Distributeur reste indépendamment responsable de la fixation de ses propres prix de revente.

Granatelli Motor Sports ne demande pas, ne recherche pas et n’accepte aucun accord avec les Distributeurs concernant les prix de revente.

Les questions, réclamations ou demandes d’exception concernant la MAP doivent être adressées exclusivement au représentant de Granatelli Motor Sports désigné dans la politique MAP.

15. PUBLICITÉ CONJOINTE

Granatelli Motor Sports peut, à sa discrétion, proposer une aide publicitaire conjointe en fonction de facteurs notamment les suivants :

• Volume des ventes

• État du compte

• Qualité de la publicité

• Présentation de la marque

• Placement du produit

• Portée de la campagne

• Fréquence de la publicité Granatelli

• Conformité aux politiques de Granatelli

Toute publicité conjointe doit recevoir une approbation écrite avant publication ou distribution.

Les demandes de remboursement doivent inclure les factures, les preuves de paiement, des copies ou des captures d’écran de la publicité, les dates de la campagne, les documents relatifs aux performances lorsque cela est demandé, ainsi que tout autre document requis.

Les fonds destinés à la publicité conjointe ne peuvent pas être utilisés pour des remises non autorisées, de la publicité trompeuse, des produits de concurrents, des enchères sur des marques ou des publicités qui contreviennent à la politique MAP de Granatelli.

Granatelli Motor Sports peut modifier, refuser, suspendre ou révoquer à sa discrétion le soutien publicitaire conjoint.

16. VENTES EN LIGNE ET SUR LES MARCHÉS EN LIGNE

Les Distributeurs doivent obtenir une autorisation écrite avant de référencer des produits Granatelli Motor Sports sur des marchés en ligne tiers lorsque cette autorisation est requise par la politique de Granatelli.

L’autorisation accordée pour un site Web, un marché en ligne, un compte de vendeur ou une entité commerciale n’autorise pas automatiquement un autre.

Les Distributeurs doivent fournir des informations exactes concernant :

• Les titres des produits

• Les numéros de pièces

• Les descriptions

• Les images

• Les informations de compatibilité avec les véhicules

• L’état des stocks

• Les délais d’expédition

• Les informations relatives à la garantie

• Les coordonnées du service client

Les Distributeurs ne peuvent pas créer d’annonces en double destinées à manipuler les résultats de recherche des marchés en ligne ni utiliser des mots-clés, des noms de véhicules, des marques ou des allégations sur les produits trompeurs.

Les Distributeurs sont responsables du service client, des retours, des débits, des pénalités imposées par les marchés en ligne, de la collecte de la taxe sur les ventes et du respect des règles des marchés en ligne.

Granatelli Motor Sports peut exiger la suppression ou la correction d’une annonce inexacte, non autorisée, trompeuse, obsolète ou préjudiciable à la marque.

17. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LA COMPATIBILITÉ

Granatelli Motor Sports s’efforce raisonnablement de fournir des informations exactes sur les produits et les données de compatibilité avec les véhicules. Toutefois, les configurations des véhicules, les modifications, les changements de production et les combinaisons de pièces adaptées peuvent affecter la compatibilité.

Le Distributeur est responsable de confirmer la compatibilité du produit avant la vente ou l’installation.

Les Distributeurs ne doivent pas garantir la compatibilité uniquement sur la base de l’année, de la marque et du modèle lorsque le moteur, la transmission, la finition, la configuration des émissions, le système de suralimentation ou les modifications du véhicule peuvent affecter la compatibilité.

Granatelli Motor Sports n’est pas responsable des erreurs introduites lorsqu’un Distributeur, un marché en ligne, un fournisseur de données, un fournisseur de catalogue, un revendeur ou un tiers modifie ou republie des informations sur les produits.

18. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les listes de prix non publiques, les remises, les coûts, les niveaux de concessionnaires, les informations sur les stocks, les informations sur le développement des produits, les informations sur les clients, les informations sur les comptes, les rapports de vente et autres documents exclusifs sont confidentiels.

Le Distributeur peut utiliser les informations confidentielles uniquement dans le cadre de sa relation commerciale autorisée avec Granatelli Motor Sports.

Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des concurrents, des clients, des tiers non autorisés, des sites Web publics, des forums en ligne, des groupes sur les réseaux sociaux, des marchés en ligne ou des agrégateurs de données sans autorisation écrite.

Cette obligation se poursuit après la suspension ou la résiliation du compte.

19. CONFORMITÉ À LA LOI

Chaque Distributeur est indépendamment responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables à ses activités, à sa publicité, à ses ventes, à ses expéditions, à ses services d’installation, à ses communications avec les clients, aux impôts, à ses pratiques en matière de confidentialité et à l’utilisation des produits Granatelli.

Celles-ci peuvent inclure les lois et réglementations relatives à :

• La protection des consommateurs

• La publicité conforme à la vérité

• Les taxes sur les ventes et l’utilisation

• La confidentialité des données

• Le marketing par téléphone, par message texte et par courriel

• La sécurité des produits

• Les émissions des véhicules

• La concurrence et le droit antitrust

• Les contrôles à l’exportation

• Les sanctions

• Les douanes

• Les matières dangereuses

• Les ventes sur les marchés en ligne

• L’accessibilité

• Les informations relatives à la garantie

Les produits identifiés pour la course, la compétition, l’utilisation hors route ou non autorisée sur la voie publique doivent être annoncés et vendus avec toutes les restrictions et informations requises.

Le Distributeur ne peut pas présenter un produit comme conforme aux normes d’émissions sans document écrit actuel de Granatelli Motor Sports ou de l’autorité réglementaire compétente.

20. EXAMEN, SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE

Granatelli Motor Sports peut examiner périodiquement les comptes des Distributeurs.

Les motifs de suspension, de reclassification ou de résiliation peuvent inclure :

• Le non-paiement

• La fraude ou la suspicion de fraude

• Les débits

• Les informations erronées sur l’application

• Les violations de la MAP

• Les ventes non autorisées sur les marchés en ligne

• L’utilisation abusive des marques

• La publicité trompeuse

• Les plaintes répétées de clients

• La vente de produits contrefaits ou modifiés

• Les déclarations inappropriées relatives à la garantie

• La divulgation non autorisée d’informations confidentielles

• La violation de la loi

• Un comportement préjudiciable à Granatelli Motor Sports, à ses clients ou à sa marque

• Une inactivité prolongée du compte

• Le défaut de conserver la documentation commerciale ou fiscale requise

Granatelli Motor Sports peut prendre des mesures immédiatement lorsque cela est nécessaire pour protéger les clients, prévenir la fraude, se conformer à la loi ou protéger sa marque.

La résiliation du statut de Distributeur n’annule pas les obligations de paiement ou autres responsabilités découlant de la période précédant la résiliation.

À la résiliation, le Distributeur doit cesser de se présenter comme Distributeur d’entrepôt agréé de Granatelli Motor Sports et doit cesser toute utilisation non autorisée des marques, logos, images, documents confidentiels et tarifs concessionnaires de Granatelli.

21. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Granatelli Motor Sports peut modifier cette politique à tout moment.

Les politiques mises à jour peuvent être distribuées par courriel, via le portail des concessionnaires, par publication sur le site Web, par avis sur la liste de prix, par avis sur facture ou par tout autre moyen de communication commerciale raisonnable.

La poursuite des commandes ou la participation au Programme des Distributeurs d’entrepôt après la date d’entrée en vigueur d’une politique révisée constitue l’acceptation des conditions opérationnelles révisées dans la mesure permise par la loi.

22. AUCUNE RENONCIATION

Le fait que Granatelli Motor Sports ne fasse pas respecter une disposition à une occasion donnée ne constitue pas une renonciation à son droit de faire respecter cette disposition ou toute autre disposition à l’avenir.

Les exceptions ne sont valables que lorsqu’elles sont approuvées par écrit par un représentant autorisé de Granatelli Motor Sports.

23. DIVISIBILITÉ

Si une disposition de la présente politique est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

24. CONDITIONS DE RÉFÉRENCE

La présente Politique du Programme des Distributeurs d’entrepôt doit être lue conjointement avec les documents actuels suivants :

• Liste de prix de Granatelli Motor Sports

• Politique de prix minimum annoncé

• Garantie du produit

• Politique de transport

• Conditions de crédit ou de paiement

• Politique des marchés en ligne

• Directives relatives à la propriété intellectuelle et à la marque

• Devis écrits et conditions de programmes spéciaux

Lorsqu’un devis spécifique à un produit ou un programme écrit contient des conditions différentes, les conditions écrites les plus spécifiques s’appliquent à cette transaction.

25. COORDONNÉES

Granatelli Motor Sports, Inc.
1000, chemin Yarnell
Oxnard, Californie 93033

Téléphone : 805-486-6644
Site Web : granatellimotorsports.com

Les questions concernant les commandes, les retours, les réclamations au titre de la garantie, le statut de Distributeur, la publicité ou la conformité à la politique doivent être adressées au département approprié de Granatelli Motor Sports.